Politique de gestion des données à caractère personnel du
Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers Auvergne-Rhône-Alpes (CRCDC AuRA)

La conformité du Centre de Dépistage avec la réglementation est au cœur de nos préoccupations, afin de garantir les droits des personnes dont les données sont traitées et de sécuriser la mise en œuvre de nos traitements.

1. Responsabilité

Le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers est, au sens du paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD de l’arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers, responsables des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour :

– le suivi et l’accompagnement des personnes dépistées ;

– la réalisation de la seconde lecture des mammographies dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein.

Il se conforme donc aux lois françaises et réglementations européennes applicables, en particulier à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément aux exigences légales, il s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, que celles-ci concernent ses patients ou ses salariés ou prestataires.

Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité de l’administrateur du CRCDC AuRA, dont le siège social se situe au :

CRCDC AuRA
58 rue Robespierre - CS 20279
42014 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 02

Un  « délégué à la protection des données » (Data Protection Officer – DPO) a été nommé pour le CRCDC AuRA . C’est auprès de lui que peut s’exercer votre droit en lien avec la règlementation RGPD.

2. Finalités du traitement

Le CRCDC AuRA traite ainsi :

– des données d’identification et de contact de la population cible transmises par les organismes d’assurance maladie via les fichiers populationnels ;

– pour le dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, des données d’identification et de contact des professionnels de santé – gynécologues, médecins généralistes, sages-femmes, biologistes médicaux et infirmiers dans le cadre de protocoles de coopération – et des données relatives aux actes médicaux transmises par les organismes d’assurance maladie ;

– pour les trois dépistages organisés, des données de nature médicale transmises par les professionnels de santé ou les personnes dépistées. Celles-ci peuvent comporter des éléments relatifs aux antécédents médicaux, aux symptômes et aux résultats des examens.

3. Base légale du traitement

Ces traitements de données sont mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf : arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers).

De plus, les CRCDC forment une équipe de soins, conformément à la décision de la Direction Générale de la Santé, à ce titre, ils peuvent se voir transmettre des informations concernant les patients éligibles ou participant à un programme de dépistage dans les conditions prévues à l’article L1110-4 du code de la Santé Publique. Vous pouvez vous exercer votre droit d’opposition (voir Partie Exercer des droits RGPD).

Certaines informations vous concernant sont collectées auprès de partenaires de santé publique et de professionnels de santé :

• Organismes d’assurance maladie,
• Professionnels de santé participant aux programmes de dépistage ou à votre prise en charge,
• Réseaux régionaux de cancérologie (OncoAurA)

Ces données sont exclusivement destinées à usage par les professionnels habilités par le CRCDC AuRA.

Elles pourront être transmises de façon anonyme aux structures publics telles que :

– Agence nationale de Santé Publique – Santé publique France (SpF)
– l’Institut National du Cancer (Inca)

Le CRCDC AuRA s’engage à traiter ces données d’une manière compatible avec les finalités ci-dessus énoncées.

Le CRCDC AuRA peut également être amené à mettre en œuvre des études et recherches sur ces données dans l’intérêt public. Il s’engage concernant cette finalité à le faire selon les méthodologies de références définies par la CNIL ou bien à en demander l’autorisation à cette dernière.

4. Limitation de la collecte des données

Le CRCDC AuRA se limite au recueil des seules données à caractère personnel nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées dans la paragraphe concerné.

Les données fournies par les usagers doivent-être exactes et, si besoin, il mettra en œuvre les mesures nécessaires à leur mise à jour.

5. Limitation de la conservation des données

Les durées de conservation n’excéderont pas celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l’usager est nécessaire.

6. Sécurité des données

Le CRCDC AURA met en œuvre les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées.

Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.

Il détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.

Il exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Il s’engage à notifier l’autorité de contrôle (et la personne concernée en fonction du niveau de risque constaté) en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD.

Un registre de violations des données personnelles est tenu par le DPO.

7. Exercice des droits RGPD

Le CRCDC AuRA facilite l’exercice des droits, conférés à la personne concernée. Il garantit aux usagers l’accès aux données à caractère personnel les concernant, lorsqu‘ils en font la demande dans la limite ou cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Il assure aux personnes concernées le respect :

– des droits d’accès,
– des droits de rectification,
– des droits à la limitation,
– des droits à la portabilité,
– des droits d’opposition,
– des droits de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Il s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans le délai légal en vigueur de 1 mois. Ce délai peut être prolongé à deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes.

Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique sécurisée.

Vous pouvez exercer vos droits en lien avec vos données personnelles. Pour faire valoir vos droits ou pour toutes questions en lien avec les droits RGPD, merci d’adresser votre demande :

– Par mail : dpd@depistagecanceraura.fr en précisant l’objet de la demande.

– Ou par voie postale :
DÉPISTAGE DES CANCERS en Auvergne-Rhône-Alpes
CRCDC AuRA – Site de la Motte Servolex
Délégué à la protection des données
245 Avenue René Cassin 73190 La Motte Servolex

Pour rappel, l’autorité de contrôle en lien avec le respect de la règlementation RGPD est la CNIL, un usager peut introduire une réclamation auprès de cette instance https://www.cnil.fr

8. Information et mise en œuvre de la politique de traitement des données

Le CRCDC AuRA informe les personnes, salariés et prestataires de façon concise, transparente, compréhensible, en des termes clairs et simples, de l’existence de la politique de traitement des données à caractère personnel et des principes respectés.

9. Gouvernance de la politique des données

Le CRCDC AuRA s’engage à :

• Tenir à jour l’inventaire de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant ;
• Se mettre en conformité tout au long du cycle de vie du traitement de donnée à caractère personnel ;
• Assurer une sensibilisation régulière de ses agents et personnels à la gestion des données à caractère personnel.

Site internet

Le CRCDC AuRA vous informe que les données personnelles que vous pourriez transmettre sur ce site internet ne seront pas communiquées à des tiers en dehors des personnes amenées à prendre en charge votre demande dans le cadre des traitements des formulaires. Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment lors de l’utilisation des formulaires, incluant ceux à vocation d’organisation d’événements (journées portes ouvertes) et des abonnements à nos newsletters afin de traiter les demandes.

Notre politique de confidentialité s’applique à l’ensemble des informations collectées par le site, c’est-à-dire à tous les contenus et aux pages présentes dans le domaine www.depistagecanceraura.fr.

Conformément aux dispositions de la loi 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet www.depistagecanceraura.fr a fait l’objet d’une déclaration dans le registre des traitements du CRCDC AuRA responsable de la mise en ligne de ce site internet.

Données d’usage du site internet

Les données d’usage sont les données collectées par le site www.depistagecanceraura.fr et concernent les usages des services du site. Il s’agit de données brutes, totalement anonymisées, utilisées pour produire des statistiques sur l’utilisation des services du site, et dont l’analyse permet d’améliorer les services et les fonctionnalités du site.

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